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Notice interne du Département politique1

NOTICE CONCERNANT L’ENTRETIEN DU CHEF DU DÉPARTEMENT AVEC LE MINISTRE PATTERSON, LE 27 FÉVRIER 1952, À 10 H. 152

I. Le Ministre Patterson, accompagné de son collaborateur M. Henderson, remet au Chef du Département l’aide-mémoire confidentiel ci-joint3, en lui déclarant qu’il lui est loisible d’y répondre à une date ultérieure.

Le Chef du Département, après avoir pris connaissance de ce document, déclare qu’il ne peut prendre définitivement position tout de suite. Il relève cependant immédiatement que la délégation4 qui représente le Conseil fédéral à la Conférence de Londres sur les dettes allemandes doit avoir une liberté d’action aussi large que possible et que, par conséquent, il sera vraisemblablement difficile au Conseil fédéral d’entrer dans les vues américaines5.

Le Ministre Patterson précise que son Gouvernement souhaite vivement que les propositions allemandes6 relatives à l’Accord de Washington soient acceptées et mises à exécution sans attendre que le problème des dettes allemandes ait été réglé. L’exécution de l’accord intervenu avec l’Allemagne et les Alliés devrait donc être absolument indépendante du problème des dettes allemandes.

Le Chef du Département confirme que les deux problèmes sont importants pour la Suisse. Il rappelle que, d’après l’Accord de Washington7, la créance de clearing d’un milliard sur le Reich doit être mise à contribution pour assurer le paiement aux propriétaires de la contre-valeur de la somme revenant à la Suisse sur la liquidation des biens allemands. Les autorités fédérales ne peuvent pas se désintéresser des victimes suisses de la guerre, qui n’auront guère de chance d’être indemnisées que si la créance de clearing d’un milliard est reconnue et remboursée, au moins partiellement. Le Chef du Département ajoute qu’il prendra contact dès qu’il le pourra avec le Ministre Stucki, qui vient de partir pour Londres, et répondra ultérieurement à la demande du Gouvernement américain. Il constate en terminant que les autorités suisses désirent aussi vivement que le Gouvernement américain qu’un arrangement intervienne sur l’exécution de l’Accord de Washington et que cet arrangement soit exécuté aussi rapidement que possible. Toutefois la Suisse n’est pas disposée à renoncer dans ce but à la défense d’intérêts qu’elle considère comme légitimes.

RY Berne, 28 février 1952

II. Le Ministre Patterson aborde ensuite la question de transformer la Légation des Etats-Unis en Ambassade, question à laquelle le Département d’Etat attache de l’importance. Le Secrétaire d’Etat serait prêt à prendre cette décision aussitôt que la Suisse aura pris position dans cette affaire. Aussi M. Patterson désirerait savoir s’il peut espérer une réponse affirmative de la part des autorités suisses.

Le Chef du Département lui répond, ainsi qu’il l’avait communiqué précédemment, soit à lui, soit à M. Reams, soit à deux représentants du Département d’Etat8 qui avaient séjourné en Suisse au mois de décembre, qu’il espère pouvoir donner une réponse, tout au moins provisoire, dans le courant ou à la fin du premier trimestre 1952.

Il ajoute qu’un rapport9 sur la question de la transformation de légations en ambassades vient d’être soumis aux commissions des Affaires étrangères du Conseil national et du Conseil des Etats10. Le Conseil fédéral, avant de prendre lui-même une décision et de faire éventuellement des propositions aux Chambres fédérales, désire connaître l’avis de ces deux commissions.

M. Patterson exprime la crainte qu’à Washington on ne considère qu’il y ait discrimination entre la France, qui a une ambassade à Berne, et les Etats-Unis. Le Chef du Département répond que cela n’est certainement pas le cas et qu’il se rend bien compte de la position politique des Etats-Unis; si la France jouit du droit d’ambassade à Berne, c’est pour des raisons historiques qui datent de l’année 1516, durant laquelle fut conclue l’alliance entre la France et la Suisse. Depuis ce moment, la France a toujours envoyé des ambassadeurs en Suisse, sauf durant de brèves et rares interruptions. Il relève que, dans l’affaire discutée, il convient de ne rien brusquer car, comme le sait sans doute M. Patterson, il faut tenir compte de l’opinion publique. Or, en Suisse, il y a une opposition marquée contre les titres, décorations etc. Cet élément jouera un rôle dans la décision des Chambres. Le Chef du Département constate pour terminer que le préavis des commissions mentionnées plus haut sera vraisemblablement déterminant pour la décision du Conseil fédéral et éventuellement des Chambres fédérales.

RY Berne, 28 février 1952

III. Pour terminer, le Ministre Patterson annonce au Chef du Département qu’il se rendra par avion à Washington le 14 mars. La raison de son voyage est d’avoir des entretiens pour obtenir que les livraisons à la Suisse de marchandises, et en particulier d’armements, soient accélérées. Il estime en effet que des conversations personnelles à Washington, spécialement avec le Secrétaire de la Guerre11 auront certainement des résultats plus concrets que des télégrammes envoyés par sa Légation. En faisant ces démarches, le Ministre Patterson est d’avis qu’il rend non seulement service à la Suisse, mais également à son pays.

Le Chef du Département remercie M. Patterson des efforts qu’il a faits dans ce sens et constate qu’il est heureux qu’un accord de principe ait déjà pu être mis sur pied dans les questions d’armements. Il constate cependant que, d’après les renseignements en sa possession, les délais de livraison sont dus avant tout à des raisons techniques.