Language: French
11.3.1986 (Tuesday)
Procès-verbal II de la 8ème séance du Conseil fédéral du 10.3.1986
Minutes of negotiations of the Federal Council (PVCF-D)
• confidential
Le Conseil fédéral est d'accord sur le fait que les renvois de Tamouls au Sri Lanka sont à nouveau possibles, mais il refuse de publier le rapport du DFJP qui en est à l'origine. En lieu et place, un communiqué de presse neutre est préparé. Le Conseil fédéral est en outre d'avis qu'il n'y a pas lieu de préparer une déclaration à l'intention des États membres et du Secrétariat général avant le vote sur l'adhésion à l'ONU.
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