Lingua: francese
23.1.1995 (lunedì)
No 82. Exportation de matériel de guerre vers les USA via Israël. Affaire de compensation liée à l'achat par la Suisse du F/A-18
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral autorise l'exportation de pièces de train d'atterrissage pour le F/A-18 vers les États-Unis via Israël. Il est d'avis qu'il est possible d'autoriser cette exportation, compte tenu des progrès réalisés dans le processus de paix au Moyen-Orient, et compte tenu du fait qu'elle n'aura pas pour effet de renforcer la capacité militaire d'lsraël.

Également: Proposition du DFAE et du DMF du 19.12.1994 (annexe).
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