Langue: français
30.8.1995 (mercredi)
No 1285. Arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. Résultats de la consultation et propositions sur la suite de la procédure
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Tribunal fédéral et la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police ont approuvé le projet d'arrêté fédéral sur la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire, mais ont souligné l'urgence d'une mise en œuvre rapide ainsi que les complexités potentielles d'une centralisation des procédures. Le résultat des consultations sera publié.
Également: Proposition du DFJP et du DFAE du 22.8.1995 (annexe).
Également: Proposition du DFJP et du DFAE du 22.8.1995 (annexe).
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