Langue: français
7.10.1988 (vendredi)
No 1804. Ratification de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral décide de ratifier la Convention européenne pour la prévention de la torture, après que l'Assemblée fédérale a donné son accord. Six États ayant déjà ratifié la convention, la Suisse, en tant que septième État, doit ouvrir la voie à son entrée en vigueur et envoyer ainsi un signal clair en faveur de la protection des droits de l'homme.

Également: Proposition du DFAE du 6.10.1988 (annexe).
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