Sprache: Französisch
7.10.1988 (Freitag)
No 1804. Ratification de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Le Conseil fédéral décide de ratifier la Convention européenne pour la prévention de la torture, après que l'Assemblée fédérale a donné son accord. Six États ayant déjà ratifié la convention, la Suisse, en tant que septième État, doit ouvrir la voie à son entrée en vigueur et envoyer ainsi un signal clair en faveur de la protection des droits de l'homme.
Également: Proposition du DFAE du 6.10.1988 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 6.10.1988 (annexe).
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