Lingua: francese
14.2.1995 (martedì)
Mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay: État de situation et programme sur le plan des ordonnances
Nota informativa al Consiglio federale [dal 1987] (Info)
L'OMC est entrée en fonction le 1.1.1995. La Suisse n'a pas achevé sa procédure interne de ratification et ne sera donc pas membre de l'OMC avant juillet. Cela entrainera différents inconvénients.
Riferimento:
3612.10
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