Dossier CH-BAR#E7001D#2005/345#483*

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Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
14.2.1995	70404		Nota informativa al Consiglio federale [dal 1987]	Organizzazione mondiale del commercio	L'OMC est entrée en fonction le 1.1.1995. La Suisse n'a pas achevé sa procédure interne de ratification et ne sera donc pas membre de l'OMC avant juillet. Cela entrainera différents inconvénients.	fr