Sprache: Französisch
14.2.1995 (Dienstag)
Mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay: État de situation et programme sur le plan des ordonnances
Informationsnotiz an den Bundesrat [ab 1987] (Info)
L'OMC est entrée en fonction le 1.1.1995. La Suisse n'a pas achevé sa procédure interne de ratification et ne sera donc pas membre de l'OMC avant juillet. Cela entrainera différents inconvénients.
Aktenzeichen:
3612.10
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
