Langue: Multilingue
9.10.1992 (vendredi)
92.1092 Internationaler Haftbefehl gegen Werner K. Rey
92.1092 Mandat d'arrêt International contre Werner K. Rey
Question ordinaire / Petite question (Q)
Alors qu'un mandat d'arrêt international a été émis contre l'homme d'affaire suisse Werner K. Rey, celui-ci a été retrouvé sans difficultés par le journal Blick en résidence aux Bahamas. Le Conseil fédéral explique que la complexité de la procédure d'extradition des Bahamas rend la démarche très fragile.

Question ordinaire Ziegler du 3.9.1992 (annexe).
Réponse du Conseil fédéral du 28.10.1992 (annexe).
Recommandation de citation: Copier

▼▶Emplacement

PDF