Compilation dodis.ch/C2669

Documents (7 records)

Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
12.9.1991	57760		Minutes of negotiations of the Federal Council	Negotiations EFTA–EEC on the EEA-Agreement (1989–1991)	Le Conseil fédéral aborde notamment la question de ses divergences sur la politique européenne suite aux événements de la Journée de l'Europe à Sils Maria. Le fait que le Conseil ne soit pas unanime...	ml
18.9.1992	70050		Memo	Bahamas (The) (General)	La question de savoir quel accord d'extradition est valide entre la Suisse et les Bahamas se pose, étant donné que les Bahamas sont un État du Commonwealth et que la Suisse et la Grande-Bretagne ont...	fr
9.10.1992	69863		Question	International Judicial Assistance	Alors qu'un mandat d'arrêt international a été émis contre l'homme d'affaire suisse Werner K. Rey, celui-ci a été retrouvé sans difficultés par le journal Blick en résidence aux Bahamas. Le Conseil...	ml
29.4.1993	74934		Memo	Bahamas (The) (General)	Résumé des différentes démarches entreprises par le DFAE dans l'affaire Werner K. Rey, homme d'affaire suisse recherché pour fraudes qui s'est enfui aux Bahamas.	fr
7.7.1993	70048		Letter	Bahamas (The) (General)	L'extradition du citoyen suisse recherché pour fraude est jugée positivement par les Bahamas, mais la procédure est complexe. Les autorités locales semblent disposées à coopérer pour éviter les dégats...	fr
17.12.1993	63891		Interpellation	International Judicial Assistance	Unter Berücksichtigung des Umstandes, dass die kantonalbernischen Behörden noch nicht in der Lage sind, Unterlagen zum Fall Werner K. Rey vorzulegen, auf welche sich ein Auslieferungsersuchen an die...	de
18.6.1999	69865		Interpellation	International Judicial Assistance	Der Bundesrat nimmt Stellung zu verschiedenen Fragen, die sich mit dem Auslieferungsverfahren von Werner K. Rey stellen. Der Bund habe sich richtig verhalten und auch die rechtlichen Bestimmungen in...	fr