Langue: français
29.11.1995 (mercredi)
No 1882. Statut juridique du Prince Sadruddin Aga Khan en Suisse
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
• confidentiel
Le Prince Sadruddin Aga Khan est autorisé à continuer a bénéficier, pendant une durée de deux ans, des privilèges et immunités liés au statut diplomatique et à conserver sa carte de legitimation du DFAE, et cela à l'expiration de ses fonctions officielles en qualité de «Chargé de mission du Secrétaire general des Nations Unies».
Également: Note de discussion du DFAE du 3.11.1995 (annexe).
Également: Note de discussion du DFAE du 3.11.1995 (annexe).
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