Sprache: Französisch
25.1.1984 (Mittwoch)
No 131. Application de l'Accord entre la Suisse et l'Italie sur la rétrocession financière en matière d'assurance-chômage des frontaliers
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Le rapport intermédiaire sur l'application de l'Accord entre la Suisse et l'Italie sur la rétrocession financière en matière d'assurance-chômage des frontaliers est approuvé.
Également: Proposition du DFEP du 12.1.1984 (annexe).
Également: Rapport-joint du DFF du 24.1.1984 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 12.1.1984 (annexe).
Également: Rapport-joint du DFF du 24.1.1984 (annexe).
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
