Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#923*


Available documents (1 record(s) found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
25.1.198468693pdfMinutes of the Federal CouncilItaly (Economy) Le rapport intermédiaire sur l'application de l'Accord entre la Suisse et l'Italie sur la rétrocession financière en matière d'assurance-chômage des frontaliers est approuvé.

Également:...
fr