Language: French
25.1.1984 (Wednesday)
No 131. Application de l'Accord entre la Suisse et l'Italie sur la rétrocession financière en matière d'assurance-chômage des frontaliers
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le rapport intermédiaire sur l'application de l'Accord entre la Suisse et l'Italie sur la rétrocession financière en matière d'assurance-chômage des frontaliers est approuvé.

Également: Proposition du DFEP du 12.1.1984 (annexe).
Également: Rapport-joint du DFF du 24.1.1984 (annexe).
File references: 627.6 • 450.2
How to cite: Copy

▼▶Repository

PDF