Language: French
4.2.1985 (Monday)
Nr. 133. Signature de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10.12.1984
Minutes of the Federal Council (PVCF)
L'adoption de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par l'Assemblée générale constitue un succès appréciable pour les pays occidentaux. La Convention sera signée par la Suisse.
Également: Proposition du DFAE du 28.1.1985 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 28.1.1985 (annexe).
File reference:
o.713-22.(11)
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