Language: French
23.3.1983 (Wednesday)
No 517. Recommandation no 1/82 de la Commission mixte Suisse-CEE du 24.6.1982 relative à l'amendement de l'acccord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve la modification de l'accord sur le transit communautaire et charge le Chef de la Mission suisse auprès des Communautés européennes de communiquer l'acceptation de cette modification à la CEE.
Également : Proposition du DFF du 4.3.1983 (annexe).
Également : Co-rapport du DFAE du 16.3.1983 (adhésion).
Également : Co-rapport du DFJP du 16.3.1983 (adhésion).
Également : Co-rapport du DFEP du 16.3.1983 (adhésion).
Également : Co-rapport de la Chancellerie fédérale du 17.3.1983 (adhésion).
Également : Proposition du DFF du 4.3.1983 (annexe).
Également : Co-rapport du DFAE du 16.3.1983 (adhésion).
Également : Co-rapport du DFJP du 16.3.1983 (adhésion).
Également : Co-rapport du DFEP du 16.3.1983 (adhésion).
Également : Co-rapport de la Chancellerie fédérale du 17.3.1983 (adhésion).
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