Language: French
23.3.1983 (Wednesday)
No 517. Recommandation no 1/82 de la Commission mixte Suisse-CEE du 24.6.1982 relative à l'amendement de l'acccord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve la modification de l'accord sur le transit communautaire et charge le Chef de la Mission suisse auprès des Communautés européennes de communiquer l'acceptation de cette modification à la CEE.
Également: Département des finances. Proposition du 4.3.1983 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 16.3.1983 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 16.3.1983 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 16.3.1983 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 17.3.1983 (adhésion).
Également: Département des finances. Proposition du 4.3.1983 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 16.3.1983 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 16.3.1983 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 16.3.1983 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 17.3.1983 (adhésion).
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