Language: French
12.1.1983 (Wednesday)
No 46. Signature d'un avenant modifiant la convention de double imposition avec la France et d'un accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le rapport du DFF concernant la signature d'un avenant modifiant la convention de double imposition avec la France et d'un accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers.
Également: Département des finances. Proposition du 17.12.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 28.12.1982 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 31.12.1982 (annexe).
Également: Département des finances. Rapport complémentaire du 11.1.1983 (annexe).
Également: Département de l’économie publique. Co-rapport du 30.12.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Proposition du 17.12.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 28.12.1982 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 31.12.1982 (annexe).
Également: Département des finances. Rapport complémentaire du 11.1.1983 (annexe).
Également: Département de l’économie publique. Co-rapport du 30.12.1982 (adhésion).
File reference:
M.1663
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