Language: French
12.1.1983 (Wednesday)
No 46. Signature d'un avenant modifiant la convention de double imposition avec la France et d'un accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le rapport du DFF concernant la signature d'un avenant modifiant la convention de double imposition avec la France et d'un accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers.
Également : Proposition du DFF du 17.12.1982 (annexe).
Également : Co-rapport du DFJP du 31.12.1982 (annexe).
Également : Rapport complémentaire du DFF du 11.1.1983 (annexe).
Également : Co-rapport du DFAE du 28.12.1982 (adhésion).
Également : Co-rapport du DFEP du 30.12.1982 (adhésion).
Également : Proposition du DFF du 17.12.1982 (annexe).
Également : Co-rapport du DFJP du 31.12.1982 (annexe).
Également : Rapport complémentaire du DFF du 11.1.1983 (annexe).
Également : Co-rapport du DFAE du 28.12.1982 (adhésion).
Également : Co-rapport du DFEP du 30.12.1982 (adhésion).
File reference:
M.1663
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