Langue: français
2.2.1994 (mercredi)
No 173. Application de la Résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies (Tribunal international ad hoc pour les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie)
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le DFJP et le DFAE sont chargés de préparer, dans les plus brefs délais possibles, un projet d'arrêté fédéral urgent de portée générale sur l'application de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies décidant de créer un tribunal international ad hoc pour juger les personnes presumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, ainsi qu'un message relatif au projet.
Également: Proposition du DFJP et du DFAE du 27.1.1994 (annexe).
Également: Résolution 827 du Conseil de sécurité de l'ONU du 25.5.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFJP et du DFAE du 27.1.1994 (annexe).
Également: Résolution 827 du Conseil de sécurité de l'ONU du 25.5.1993 (annexe).
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