Language: French
28.10.1981 (Wednesday)
No 1755. Conseil de l'Europe : Signature du premier et du deuxième Protocoles additionnels à la Convention européenne d'extradition et du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve la signature par la Suisse de deux protocoles additionnels à la Convention européenne d'extradition et du protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
Également: Département de justice et police. Proposition du 6.10.1981 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 8.10.1981 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Rapport complémentaire du 19.10.1981 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 16.10.1981 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Proposition du 6.10.1981 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 8.10.1981 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Rapport complémentaire du 19.10.1981 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 16.10.1981 (adhésion).
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