Language: French
28.10.1981 (Wednesday)
No 1755. Conseil de l'Europe : Signature du premier et du deuxième Protocoles additionnels à la Convention européenne d'extradition et du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve la signature par la Suisse de deux protocoles additionnels à la Convention européenne d'extradition et du protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
Également : Proposition du DFJP du 6.10.1981 (annexe).
Également : Co-rapport du DFAE du 8.10.1981 (adhésion).
Également : Rapport complémentaire du DFJP du 19.10.1981 (adhésion).
Également : Co-rapport du DFF du 16.10.1981 (adhésion).
Également : Proposition du DFJP du 6.10.1981 (annexe).
Également : Co-rapport du DFAE du 8.10.1981 (adhésion).
Également : Rapport complémentaire du DFJP du 19.10.1981 (adhésion).
Également : Co-rapport du DFF du 16.10.1981 (adhésion).
How to cite:
Copy
Facsimile
