Language: French
6.2.1980 (Wednesday)
No 159. Message concernant deux protocoles additionnels à la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17.10.1868
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse soumet deux protocoles additionnels à la Convention révisée pour la navigation du Rhin à l'Assemblée fédérale, le protocole additionnel no 2 et le protocole additionel no 3.
Également: Proposition du DFAE du 15.1.1980 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 15.1.1980 (annexe).
File reference:
s.o.662.212.161
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