Language: French
27.9.1993 (Monday)
Proposition de la Commission des CE de négocier un accord bilatéral Suisse–CE dans le domaine de la libre circulation des personnes / Commentaires
Memo (No)
La Commission des CE a adopté une nouvelle stratégie à l'égard de la Suisse qui se fonde sur le principe d'un équilibre global des avantages réciproques et qui post comme objectif à court terme la négociation d'un accord bilatéral dans le domaine de la libre circulation des personnes.
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77.340.0
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