Langue: français
10.12.1993 (vendredi)
Négociations Suisse-CE: Libre circulation des personnes
Note d'information au Conseil fédéral [depuis 1987] (Info)
Bien que la Commission européenne parle d'une reprise de la totalité de l'acquis communautaire, sa «Recommandation de décision» laisse aussi entrevoir une certaine marge de manœuvre quant à la définition du champ d'application du futur accord.
Référence:
2520.1
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