Sprache: Französisch
28.4.1993 (Mittwoch)
Aspects juridiques et institutionnels d'un accord avec la CE dans le domaine du transport aérien. Réunion préparatoire du 28.4.1993
Aktennotiz / Notiz (No) • vertraulich
La conclusion d'un accord sur le transport aérien revêt un très grande importance pour la Suisse. Si la substance ne pose pas de problème, les aspects institutionnels sont sensibles, au sens où la Suisse pourrait devoir concéder un peu de son autonomie. L'accord conclu par la CE avec la Norvège et la Suède est à ce titre très inquiétant et ne doit pas servir de base de négociation.
Aktenzeichen: 777.507
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