Language: French
12.4.1989 (Wednesday)
No 576. Réunion de la Commission mixte hispano-suisse instituée par l'Accord de 2.3.1961 relatif à l'engagement de travailleurs espagnols en vue de leur emploi en Suisse
Minutes of the Federal Council (PVCF)
En vue de la commission mixte hispano-suisse qui se réunit pour la première fois depuis 5 ans, le gouvernement suisse désigne une délégation et fixe la ligne de conduite à adopter durant la réunion. Celle-ci portera sans aucun doute sur des problématiques telles que le statut de saisonnier, le regroupement familial ou encore l'abaissement de 10 à 5 ans pour l'obtention d'un permis de séjour.
Également: Proposition du DFEP et du DFJP du 28.3.1989 (annexe).
Également: Proposition du DFEP et du DFJP du 28.3.1989 (annexe).
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