dodis.ch/61326Notice de la Division politique II du DFAE1

NNSC. Consultation entre les quates pays membre (Prague, 4.9.1992)

La République fédérale tchèque et slovaque (RFTS) a pris l’initiative d’inviter des représentants des Ministères des affaires étrangères des quatre pays participant à la Commission neutre de contrôle (NNSC), soit la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie et la Pologne, à des consultations qui ont eu lieu à Prague le 4 septembre. La précédente réunion de ce type avait été celle de Berne le 8 août 1991.2 En l’absence du Chef de la Division politique II,3 c’est son suppléant, M. D. Feldmeyer, qui a participé à la réunion de Prague.

La RFTS avait inscrit trois sujets à l’ordre du jour de la réunion, présidée par M. Martin Povejsik, Directeur général (Asie, Afrique, Amérique latine) au Ministère fédéral des affaires étrangères:

1. Information sur la situation des délégations de la RFTS et de la Pologne à la NNSC

2. Question de la représentation de la RFTS à la NNSC dans la perspective de la division du pays

3. Évaluation de la situation dans la péninsule coréenne après l’établissement de relations diplomatiques entre la République de Corée (RC) et la République populaire de Chine (RPC)

1. Situation des délégations polonaise et tchécoslovaque à la NNSC

La RFTS et la Pologne informent des difficultés que fait la République populaire et démocratique de Corée (RPDC) à leurs délégations.

Il avait été décidé à Berne que le niveau de la délégation de la RFTS serait maintenu et qu’elle serait conduite par un général ou major-général. Quand, après quelques délais (un candidat avait été retiré), la RFTS avait enfin nommé le Major-général Jan Klocok, les Coréens du Nord ont fait des pressions bilatérales afin qu’elle ne l’envoie pas. Prague a répondu qu’elle voulait respecter ses obligations internationales. À son arrivée, les Ministères de la défense et des AE nord-coréens ont refusé de recevoir le nouveau Chef de délégation à Pyongyang. Changeant de tactique, l’armée nord-coréenne a pris alors de nouvelles mesures qui gênent le fonctionnement de la mission (fréquence des voyages de Pyongyang à Panmunjom réduite à un par mois). Enfin, il y a un mois, la RPDC a fait savoir qu’elle réexaminait la participation tchécoslovaque et l’avenir de la NNSC dans la perspective de la division de la RFTS.

De façon similaire, la délégation polonaise s’est heurtée à des restrictions de la part de la RPDC. Alors que les autorités polonaises avaient récemment désigné le Brigadier-général (une étoile) Krzysztof Owczarek Chef de délégation à Panmunjom, qui se prépare à partir début octobre, la RPDC a prié Varsovie de reconsidérer sa nomination et de ne pas le laisser partir. Elle a fait valoir que la Commission avait pratiquement cessé d’exister du fait de l’action de l’UNC (nomination du Général sud-coréen Hwang en tant que Senior Member). La Pologne a répondu que la nomination relève de sa souveraineté et qu’en envoyant une délégation, elle s’acquitte de ses obligations internationales fondées sur la Convention d’armistice. Par ailleurs, en vertu de cet accord, il appartient à chacune des parties (UNC en l’occurrence) de désigner sans restriction son Senior Member. Dans une lettre adressée à la Mission polonaise à Panmunjom, les autorités nord-coréennes ont relevé qu’avec la nomination d’un chef elles sont mises devant un fait accompli et qu’elles n’ont pas d’autre choix que de l’accepter. La Pologne maintient son attitude ferme malgré les restrictions annoncées. Comme la RFTS, la Pologne a été informée que, dès le mois de septembre, une seule nuitée à Pyongyang serait accordée à l’arrivée ou au départ de Panmunjom. Les Polonais considèrent que, vu la poursuite des restrictions de la RPDC, une réaction des pays membres de la NNSC, à l’instar du Memorandum de Berne,4 s’impose.

Il est symptomatique qu’après l’établissement de relations diplomatiques entre Beijing et Séoul les autorités nord-coréennes aient informé les autorités chinoises un jour après les autres membres de la NNSC qu’elles retiraient leur Senior Member à la Commission militaire d’armistice (MAC). La partie nord-coréenne y participe dès lors à un niveau subalterne. Vu qu’elle ne reconnaît pas par ailleurs le général sud-coréen5 comme représentant de l’autre partie (UNC), il apparaît que l’activité de la MAC est paralysée.

La RFTS a protesté officiellement contre la décision de la RPDC, notifiée aux Polonais et aux Tchécoslovaques, de n’assurer dorénavant qu’un voyage par mois (au lieu d’une fois par semaine) à Pyongyang. La RPDC a réagi par câble du 4 septembre en spécifiant les raisons officielles qui justifient une demande d’assistance (courrier, transport à l’hôpital, arrivée et départ au début et à la fin de la mission, invitation officielle par la partie nord-coréenne). Elle n’exclut donc pas de rendre une assistance plus fréquente pour autant qu’un de ces motifs officiels soit indiqué. Jusqu’ici il n’était pas nécessaire de spécifier un de ces seuls motifs. En imposant de telles restrictions, la RPDC ne respecte pas ses obligations en matière de soutien logistique. La Convention d’armistice (Article 2, A, 13, h) oblige en effet les deux parties à fournir sans restriction les services nécessaires s’agissant de communications et de transports.6

Les représentants de la Suède et de la Suisse partagent les vues de la RFTS et de la Pologne. Ils saluent leur détermination à s’acquitter de leurs obligations à la NNSC en vertu de la Convention d’armistice, malgré les pressions nord-coréennes. Le mécanisme institué doit continuer à fonctionner aussi longtemps qu’un nouvel accord n’aura pas été conclu entre les parties.

Les participants décident de faire oralement des démarches identiques et simultanées auprès des ambassades de la RPDC dans les quatre capitales. Les chefs de mission seront convoqués pour jeudi 10 septembre et informés que des consultations ont eu lieu à Prague, que les quatre membres de la NNSC ont estimé que les mesures restrictives prises par une des parties (RPDC) à l’encontre de la RFTS et de la Pologne contreviennent aux dispositions de la Convention d’armistice et qu’ils demandent que les conditions permettant à la Commission (NNSC) de remplir ses fonctions soient restaurées. Ces démarches, orales, se fonderont sur le Memorandum de Berne,7 auquel le résultat des consultations est conforme. Les quatre pays informeront ensuite les chefs de mission de la RC.

(Le soussigné est intervenu dans le sens convenu auprès de M. Kim Hung Yong, Ministre-conseiller de l’Ambassade la RPDC et a informé l’Ambassadeur Dae Wan Kang de la RC le 10 septembre 1992).

Les représentants tchécoslovaques expliquent que le maintien de l’unité de la RFTS au-delà de cette année n’est plus vraisemblable. La RFTS va probablement se diviser en deux sujets de droit international dès le 1er janvier 1993 déjà. La RPDC ne va pas manquer de prendre prétexte de ces changements constitutionnels pour écarter la RFTS de la NNSC et éliminer tout le mécanisme qui, selon Pyongyang, a pratiquement cessé d’exister. La réduction à un seul membre de la partie «Nord» (RFTS et Pologne) de la NNSC, telle qu’elle a été constituée en 1953, impliquerait une réduction symétrique de l’autre partie (Suède et Suisse) en vertu du principe de parité inscrit dans la Convention d’armistice (Article 2. C, 37). La RFTS estime qu’une telle solution ne serait pas viable. Pour éviter un vide juridique, elle imagine quatre solutions possibles en vue d’assurer le maintien de la RFTS au sein de la NNSC, en fonction de l’évolution politique en cours:

a) représentation par la future république tchèque

b) représentation par la future république slovaque

c) représentation conjointe des deux républiques (précédent du Bénélux dans le cadre d’opérations des Nations Unies): selon Prague, ce serait la solution la plus praticable, étant donné que, si la RFTS se divise au 1.1.1993, l’armée tchécoslovaque ne va pas se scinder immédiatement.

d) représentation par rotation entre les républiques tchèque et slovaque, selon une fréquence à convenir.

La RFTS n’est pas favorable à une réduction du nombre des membres de la NNSC. La nomination d’un autre pays en remplacement de la RFTS, autre solution théoriquement possible, ne paraît ni réaliste, ni souhaitable (elle impliquerait l’accord de la RPC et de la RPDC, qui ne serait pas aisé).

La RFTS souhaite qu’une discussion interne ait lieu avant la division de l’État de manière que réponse puisse être donnée à la RPDC immédiatement après l’adoption d’un accord entre Tchèques et Slovaques. Lors d’une réunion le 7.9.1992 avec les autorités tchèques, le MAE fédéral9 va les encourager à entamer des discussions avec les Slovaques en vue de trouver un accord sur la solution la plus acceptable. La décision prise concernant la représentation à la NNSC devra être communiquée aux parties à la Convention d’armistice (UNC, RPDC et RPC). Le meilleur canal pour le faire sera la NNSC.

La RC a plaidé auprès des membres de la NNSC pour le maintien de la Commission neutre de contrôle à quatre (cf. démarche de l’Ambassadeur Kang auprès du soussigné). C’est aussi la position des États-Unis et des principaux membres de la MAC. Prague a des indications que la RPC serait favorable au maintien de la NNSC sous sa forme actuelle. Cela dépendra de l’évolution des relations entre Pyongyang et Beijing et entre Séoul et Beijing dans les mois à venir. Les objectifs de la RPDC restent les mêmes: remplacer le mécanisme de contrôle en vigueur dans la péninsule coréenne par un accord de paix États-Unis – RPDC, faire passer la discussion concernant la péninsule du plan international au plan bilatéral (entre les deux Corées).

Les autres représentants, suivant le soussigné, estiment qu’il appartient avant tout aux Tchèques et aux Slovaques de s’entendre sur les modalités de leur participation future à la NNSC. Leur décision devra être entérinée par les parties.

De l’avis des quatre participants, il est important que la représentation de la RFTS soit assurée à l’avenir, après sa dissolution, et que les mécanismes instaurés sur la base de la Convention d’armistice soient maintenus. Ils ne sauraient être remis en question unilatéralement: la RPDC a reconnu (cf. chap. I, art. 5 de l’Accord Nord-Sud sur la réconciliation, la non-agression, la collaboration et les échanges du 13 décembre 1991)10 que la Convention d’armistice de 1953 doit rester en vigueur jusqu’à ce qu’un autre accord sur la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne intervienne.11

Un intéressant échange de vues a lieu sur ce point. Il est relevé que l’établissement de relations diplomatiques entre la RC et la RPC correspond à l’intérêt économique des deux pays et apparaît ainsi comme une décision pragmatique. Il dote aussi la Chine d’un moyen de pression à la fois sur Séoul et sur Pyongyang dans les relations Nord-Sud. (Dans le communiqué, la Chine reconnaît les aspirations du peuple coréen à une rapide réunification.) Parmi les signes avant-coureurs de l’événement, il faut noter la visite du MAE chinois12 à Séoul en 1991 (réunion APEC). Si jusqu’ici une sorte d’entente avait prévalu entre la Chine et la RPDC en vue de reconnaissances «croisées» (Beijing-Séoul, Tokyo–Pyongyang, puis Washington-Pyongyang), la situation a maintenant changé. Il est probable que les discussions entre la RPDC et le Japon vont en être accélérées. Ainsi qu’entre la RPDC et les États-Unis. Autant qu’à l’intérêt économique, la décision de Beijing répond à des considérations politico-stratégiques à un moment particulier. L’établissement de relations diplomatiques a précédé de peu la visite de l’Empereur du Japon en Chine.13 La Chine voulait renforcer sa position en général, et notamment marquer un retour sur la scène internationale après Tienanmen.14 La reconnaissance de Séoul est un élément d’une stratégie chinoise globale, qui comprend Hong-Kong et Taïwan, visant à consolider l’économie des trois Chines. On peut voir aussi cette décision dans le cadre des efforts de la Chine tendant à prendre la place occupée précédemment par l’URSS en Extrême-Orient. Elle traduit par ailleurs le désenchantement de Beijing quant aux perspectives du développement des relations économiques avec la RPDC. Si elle semble refléter une évolution interne en Chine après Tienanmen vers une attitude plus pragmatique, il faudra vérifier cette tendance à l’occasion du 14ème Congrès à venir du PCC. Un rôle pivot revient à la Chine dans les relations inter-coréennes. La RC, qui redoute une RPDC totalement isolée, compte sur ses nouvelles relations avec Beijing pour utiliser l’influence chinoise sur Pyongyang. Il s’agira de voir à quel point les relations de Beijing avec Pyongyang seront affectées: les réactions très modérées de la RPDC suggèrent que la RPC l’a consultée avant de prendre sa décision et l’a assurée de sa volonté de poursuivre ses relations avec elle. Cependant la RPDC, dont l’économie est en piteux état, n’a guère d’autre choix que d’activer ses discussions avec Tokyo.