Langue: français
20.1.1992 (lundi)
Réunion du Groupe de Direction de la Négociation (HLNG) AELE-CE. Bruxelles, 15.1.1992
Note d'information au Conseil fédéral [depuis 1987] (Info)
Si le gros de la négociation a été conclu à Luxembourg en octobre 1991, il reste néanmoins deux aspects de l'accord EEE à négocier: le régime juridique pour la concurrence et le régime d'arbitrage pour le règlement des différends entre les parties.
Référence:
2515.1
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
