Language: French
20.1.1992 (Monday)
Réunion du Groupe de Direction de la Négociation (HLNG) AELE-CE. Bruxelles, 15.1.1992
Information note to the Federal Council [since 1987] (Info)
Si le gros de la négociation a été conclu à Luxembourg en octobre 1991, il reste néanmoins deux aspects de l'accord EEE à négocier: le régime juridique pour la concurrence et le régime d'arbitrage pour le règlement des différends entre les parties.
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