Langue: français
1.7.1992 (mercredi)
No 1289. Collation du titre de Ministre au Représentant permanent adjoint pour les affaires du GATT de la Délegation suisse pres l'AELE et le GATT à Genève
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Depuis que la Suisse a officiellement déposé sa candidature auprès de la Communauté européenne, son image et son statut au sein du GATT ont passablement été affaibli. Le représentant permanent adjoint de la Suisse auprès du GATT obtient le statut de ministre afin de renforcer son statut.
Également: Proposition du DFAE et du DFEP du 23.6.1992 (annexe).
Également: Proposition du DFAE et du DFEP du 23.6.1992 (annexe).
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