Language: French
18.11.1992 (Wednesday)
No 2220. Convention de double imposition avec le Mexique
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve la signature de la convention entre la Suisse et le Mexique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Jusqu'ici, la Suisse n'avait conclue aucune convention de double imposition avec un pays d'Amérique latine.
Également: Proposition du DFF du 29.10.1992 (annexe).
Également: Proposition du DFF du 29.10.1992 (annexe).
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