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18.11.1992 (Wednesday)
No 2219. Signature d'une convention de double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la fortune avec le Luxembourg
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral autorise le DFAE à signer la convention entre la Suisse et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions. Elle devrait exercer des effets favorables pour la place financière et pour l'économie suisse et elle reforcera les liens entre les deux pays dans les nombreux domaines où il existe des d'intérêt communs.
Également: Proposition du DFF du 29.10.1992 (annexe).
Également: Proposition du DFF du 29.10.1992 (annexe).
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