Lingua: francese
2.3.1992 (lunedì)
No 407. Exportation de matériel de guerre vers la Turquie
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
L'administration est, contre l'avis du DFAE, autorisée à accorder à Oerlikon Contraves les licences nécessaires pour l'exportation vers l'Allemagne de l'Ouest de systèmes de défense aéronavale (Seaguard) destinés à la Turquie pour une valeur d'environ 130 mio. CHF. Toute autre demande, pour n'importe quel matériel, et pour n'importe quelle entreprise, doit être soumise au Conseil fédéral. Le Conseil examinera alors la situation.
Également: Proposition du DMF du 11.2.1992 (annexe).
Également: Co-Rapport du DFAE du 27.2.1992 (annexe).
Également: Réponse du DMF du 28.2.1992 (annexe).
Également: Proposition du DMF du 11.2.1992 (annexe).
Également: Co-Rapport du DFAE du 27.2.1992 (annexe).
Également: Réponse du DMF du 28.2.1992 (annexe).
Riferimento:
784.2-019
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