Langue: français
19.12.1979 (mercredi)
No 2318. Ordonnance du Conseil fédéral limitant l'importation de vins blancs en bouteille du numéro 2205.30 du tarif douanier
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse ouvre des contingents additionnels pour l'importation de vins blancs afin de pallier à la demande helvétique et de démontrer sa fidelité aux pays fournisseurs tels que la France et le Portugal.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 4.12.1979 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 14.12.1979 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 12.12.1979 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 10.12.1979 (adhésion).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 4.12.1979 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 14.12.1979 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 12.12.1979 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 10.12.1979 (adhésion).
Référence:
654.16
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