Sprache: Französisch
19.12.1979 (Mittwoch)
No 2318. Ordonnance du Conseil fédéral limitant l'importation de vins blancs en bouteille du numéro 2205.30 du tarif douanier
Bundesratsprotokoll (PVCF)
La Suisse ouvre des contingents additionnels pour l'importation de vins blancs afin de pallier à la demande helvétique et de démontrer sa fidelité aux pays fournisseurs tels que la France et le Portugal.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 4.12.1979 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 14.12.1979 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 12.12.1979 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 10.12.1979 (adhésion).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 4.12.1979 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 14.12.1979 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 12.12.1979 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 10.12.1979 (adhésion).
Aktenzeichen:
654.16
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