Language: French
3.12.1979 (Monday)
No 2174. Accord européen sur le transport des corps de personnes décédées, du 26.10.1973, signature
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse rejoint le Conseil de l'Europe et signe un nouvel accord sur le transport des corps de personnes décédées afin de s'adapter aux moyens actuels de communication, le dernier datant de 1937.
Également: Département de l’intérieur. Proposition du 12.11.1979 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 20.11.1979 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 27.11.1979 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 27.11.1979 (adhésion).
Également: Département de l’intérieur. Proposition du 12.11.1979 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 20.11.1979 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 27.11.1979 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 27.11.1979 (adhésion).
How to cite:
Copy
Facsimile
