Langue: français
15.3.1982 (lundi)
No 500. Zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex. Fixation des contingents. Délégation suisse à la Commission permanente franco-suisse des zones franches, instructions
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Dans un contexte de libéralisation croissante des échanges en Europe, la délégation suisse à la Commission permanente franco-suisse des zones franches sera responsable du contingentement des céréales panifiables, de la viande, du lait, des légumes ainsi que de certains produits industriels.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 25.2.1982 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport du 11.3.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Rapport complémentaire du 12.3.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 10.3.1982 (adhésion).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 25.2.1982 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport du 11.3.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Rapport complémentaire du 12.3.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 10.3.1982 (adhésion).
Références:
p.B.11.21.F.2.0 • 901.2
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