Sprache: Französisch
2.6.1982 (Mittwoch)
No 978. Conférence des ministres européens de la justice, Athènes, 25. au 27.5.1982
Bundesratsprotokoll (PVCF)
La Conférence des ministres de la justice du Conseil de l'Europe a notamment permis à la Suisse de réaffirmer sa volonté d'instaurer une Europe juridique à vingt-et-un plutôt qu'à dix.
Également: Département de justice et police. Note du 2.6.1982 (annexe).
Également: Département de justice et police. Note du 2.6.1982 (annexe).
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