Language: French
2.6.1982 (Wednesday)
No 978. Conférence des ministres européens de la justice, Athènes, 25. au 27.5.1982
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Conférence des ministres de la justice du Conseil de l'Europe a notamment permis à la Suisse de réaffirmer sa volonté d'instaurer une Europe juridique à vingt-et-un plutôt qu'à dix.
Également: Note du DFJP du 2.6.1982 (annexe).
Également: Note du DFJP du 2.6.1982 (annexe).
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