Langue: français
14.4.1982 (mercredi)
No 653. Ratification du protocole modifiant la convention de double imposition avec la Grande-Bretagne
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
L'Assemblée fédérale a approuvé la Convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne en vue d'éviter les doubles impositions et elle a autorisé le Conseil fédéral à la ratifier. Le Conseil fédéral décide de ratifier la convention.
Référence:
B.34.12.GB.0
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