Langue: français
7.10.1985 (lundi)
Décision à prendre par le Comité des Ministres en application de l'art. 32 CEDH dans l'affaire Adler c/Suiss
Lettre (L)
Dans le cas de K. Adler, l'Office fédéral de la justice comme la DDIP sont d'accord pour constater que la Suisse a violé l'article 6 de la Convention. Dans ce sens, l'OFJ recommande à la délégation suisse auprès du Conseil de l'Europe de signaler que la Suisse approuve le rapport de la Commission et qu'elle est prête à soutenir les recommandation qu'elle propose.
Références:
o.121.314.2 • J.560
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