Langue: français
17.10.1979 (mercredi)
No 1854. Importations de vins rouges sous verre du tarif 2205.30, Renouvellement de l'ordonnance du 4.10.1976 réglant le prélèvement d'un droit de douane supplémentaire sur les importations de vins rouges en bouteilles (RS 632.112.25)
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse décide de renouveler l'ordonnance concernant l'importation de vins rouges en bouteilles afin de privilégier sa production indigène.
Également: Département de l’économie publique. Proposition du 8.10.1979 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 16.10.1979 (annexe).
Également: Département de l’économie publique. Rapport complémentaire du 16.10.1979 (pris connaissance).
Également: Département des finances. Co-rapport du 16.10.1979 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 10.10.1979 (adhésion).
Également: Département de l’économie publique. Proposition du 8.10.1979 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 16.10.1979 (annexe).
Également: Département de l’économie publique. Rapport complémentaire du 16.10.1979 (pris connaissance).
Également: Département des finances. Co-rapport du 16.10.1979 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 10.10.1979 (adhésion).
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