Lingua: francese
22.9.1980 (lunedì)
No 1551. Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés; signature par la Suisse
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
La Suisse signe, sous réserve de ratification, l'accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés. Il vise à régler la possiblité pour les réfugiés de quitter le pays de premier accueil et de voyager. Contextualisation et détails de l'accord.
Également: Département de justice et police. Proposition du 9.9.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 15.9.1980 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Proposition du 9.9.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 15.9.1980 (adhésion).
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