Language: French
3.9.1980 (Wednesday)
No 1377. Procédure de consultation relative à la Convention cadre européenne sur la coopération transfontalière des collectivités ou autorités territoriales
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Département des affaires étrangères est autorisé à consulter les 16 cantons frontaliers sur la Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 14.8.1980 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 19.8.1980 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 26.8.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 22.8.1980 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 26.8.1980 (adhésion).
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Co-rapport du 28.8.1980 (adhésion).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 14.8.1980 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 19.8.1980 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 26.8.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 22.8.1980 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 26.8.1980 (adhésion).
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Co-rapport du 28.8.1980 (adhésion).
File reference:
o.121.227
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