Language: French
9.5.1979 (Wednesday)
No 800. Message concernant l'approbation de deux conventions du Conseil de l'Europe: - Convention européenne sur la computation des délais, signée par la Suisse le 27.10.1978, à Strasbourg; - Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, signée par la Suisse le 7.7.1978, à Strasbourg
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Acceptation de deux conventions mineures du Conseil de l'Europe sur la computation des délais en droit civil et administratif ainsi que sur la protection des animaux dans les élevages.

Également: Département politique. Proposition du 11.4.1979 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 26.4.1979 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 1.5.1979 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 23.4.1979 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 3.5.1979 (annexe).
Également: Département politique. Rapport complémentaire du 4.5.1979 (adhésion).
Également: Département des transports et communications et de l'énergie. Co-rapport du 25.4.1979 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 30.4.1979 (adhésion).
File references: o.121.331.7o.121.320.72520.1
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