Lingua: francese
17.8.1979 (venerdì)
No 1416. Ratification de la Deuxième convention complémentaire de la convention de sécurité sociale avec l'Autriche
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
La deuxième convention complémentaire de la convention de sécurité sociale du 15.11.1967 entre la Suisse et l'Autriche, signée le 30.11.1977, est ratifiée.

Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 7.8.1979 (annexe).
Également: Co-rapport du 16.8.1979 (adhésion).
Riferimento: s.B.31.31.Au.01
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