Langue: français
17.8.1979 (vendredi)
No 1416. Ratification de la Deuxième convention complémentaire de la convention de sécurité sociale avec l'Autriche
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La deuxième convention complémentaire de la convention de sécurité sociale du 15.11.1967 entre la Suisse et l'Autriche, signée le 30.11.1977, est ratifiée.

Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 7.8.1979 (annexe).
Également: Co-rapport du 16.8.1979 (adhésion).
Référence: s.B.31.31.Au.01
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