Language: French
1.5.1991 (Wednesday)
No 827. Révision de la loi fédérale du 3.10.1975 relative au traité d'entraide judiciaire en matière pénale conclu avec les États-Unis d'Amérique (LFTEJUS) et de la loi fédérale du 3.3.1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP); Institution d'un commission fédérale d'experts
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Il est décidé qu'une commission fédérale d'experts sera institutée afin d'examiner, d'ici à la fin de 1991, les propositions de révision des deux lois fédérales en question. La commission est placée sous la direction d'un membre de l'OFP et composée de juristes de l'administration, des universités et du secteur privé.
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