Language: French
9.1.1980 (Wednesday)
No 31. Accord suisse - CEE/CECA, séance des Comités mixtes, Bruxelles, 3.12.1979, rapport
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Lors de la rencontre du Comité mixte Suisse-CEE, les deux parties brossent un tour d'horizon de la situation économique, soulignent ce qui fonctionne bien dans leur relation puis engagent la discussion sur les points problématiques.
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 13.12.1979 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 8.1.1980 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 21.12.1979 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 20.12.1979 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 13.12.1979 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 8.1.1980 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 21.12.1979 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 20.12.1979 (adhésion).
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