Langue: français
9.1.1980 (mercredi)
No 29. Coopération internationale dans le domaine de l'assistance au recouvrement des créances fiscales; travaux de l'OCDE, instructions à la délégation suisse à l'OCDE (Comité des Affaires fiscales et Conseil)
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Les développements de la collaboration internationale en matière fiscale sont en progression depuis longtemps et ils ont notamment eu lieu dans l'enceinte de l’OCDE. Mais la Suisse s’est abstenue de voter sur la recommandation concernant un modèle de convention d'entraide pour des raisons évidentes d'intérêts économiques.
Également: Proposition du DFF du 13.12.1979 (annexe)
Également: Proposition du DFF du 13.12.1979 (annexe)
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