Sprache: Französisch
9.1.1980 (Mittwoch)
No 29. Coopération internationale dans le domaine de l'assistance au recouvrement des créances fiscales; travaux de l'OCDE, instructions à la délégation suisse à l'OCDE (Comité des Affaires fiscales et Conseil)
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Les développements de la collaboration internationale en matière fiscale sont en progression depuis longtemps et ils ont notamment eu lieu dans l'enceinte de l’OCDE. Mais la Suisse s’est abstenue de voter sur la recommandation concernant un modèle de convention d'entraide pour des raisons évidentes d'intérêts économiques.
Également: Département des finances. Proposition du 13.12.1979 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 7.1.1980.
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 21.12.1979 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 4.1.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Proposition du 13.12.1979 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 7.1.1980.
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 21.12.1979 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 4.1.1980 (adhésion).
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